Les CCAG
Cahier des clauses administratives générales. Document contractuel-type qui comporte des clauses générales de portées juridiques et financières fixant les droits et obligations des entreprises titulaires de marchés publics et de l’administration. Il existe 4 CCAG (Travaux, Fournitures courantes et services, Prestations intellectuelles et marchés industriels).
Leur utilisation est facultative mais vivement recommandée dans la mesure où les clauses générales fixent un cadre assurant un niveau minimum de sécurité contractuelle. Ces clauses générales peuvent, au gré de l’acheteur, être complétées, ou supprimées. Il est possible d’y déroger par une mention spéciale de l’acheteur.
CCAG : ce qu’il faut retenir de l’arrêté modificatif du 30 septembre 2021
Comme annoncé par la DAJ de Bercy il y a quelques jours, un arrêté publié le 7 octobre vient modifier les CCAG 2021. Il s’agit surtout « de corriger quelques erreurs formelles, notamment de renvois entre articles, identifiées dans les nouveaux CCAG », précise la DAJ au « Moniteur ». « Cet arrêté vient également lever certaines ambiguïtés dans les CCAG MOE et travaux et mieux harmoniser certaines clauses de ces deux CCAG. Ces modifications ne remettent pas en cause les arbitrages initiaux sur le fond et ont vocation à éviter toute difficulté dans l’interprétation des nouveaux CCAG. »
→ CCAG travaux
Parmi les principaux points à retenir, notons l’ajout d’une définition du BIM à l’article 2 alinéa 9 du CCAG travaux : « Le BIM (“Business Information Modelling” ou “Modélisation d'informations de la construction”) est un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d'exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision ». Cette même définition est reprise dans le CCAG MOE
Autre précision concernant, cette fois-ci, les ordres de service (article 3.8.1). « Les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d'exécution, de durée ou de montant font l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service notifié par le maître d'œuvre. À défaut, le titulaire n'est pas tenu de l'exécuter. »
→ CCAG MOE
A relever, par ailleurs, plusieurs modifications dans le CCAG MOE. Notamment à l’article 11.7.2 relatif à la procédure de décompte final. Dorénavant, « le maître d'œuvre notifie son projet de décompte final au maître d'ouvrage dans un délai de trente jours à compter de la notification de la dernière décision d'admission des prestations ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin du délai fixé à l'article 20.2. Si la mission du maître d'œuvre s'achève à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, il notifie son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de cette garantie. Le maître d'ouvrage accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le maître d'œuvre. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. ».
Autre changement à noter, portant sur l’article 35.2 relatif au règlement des différends entre les parties. Pour rappel, « tout différend entre le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage doit faire l'objet, de la part du maître d'œuvre, d'un mémoire en réclamation exposant les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification ». L’arrêté du 30 septembre modifie la suite de l’article. Désormais, « si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général ». Enfin, « le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. »
Dernier point à retenir : ces modifications sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter du 8 octobre 2021 – et qui se réfèrent au CCAG, bien entendu !